Article 1. Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à tous les apprenants individuels ou entreprises, et à tous types de formations, en présentiel comme en distanciel.
L’inscription à une formation dispensée Perfect system implique l’acceptation entière et sans réserve du stagiaire aux présentes CGV, ainsi qu’au règlement intérieur qui aura été transmis à l’apprenant lors de son inscription. Toute mission de formation peut s’inscrire dans le cadre des dispositions des articles L. 6313-1 et suivants du Code du travail.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat de formation.
Les CGV sont complétées par une convention de formation. En cas de contradiction entre les CGV et la convention de formation, les dispositions des CGV primeront.
Article 2. Souscription
Le processus de souscription à une formation proposée par Perfect system s’effectue soit dans les locaux de l’organisme, soit sur le site Internet de Perfect system accessible à l’adresse Internet suivante : : formation.perfectsystem.fr/ ou bien par téléphone.
En cas de souscription par Internet, après avoir sélectionné la formation souhaitée et pris connaissance de son descriptif et des tarifs applicables, le souscripteur devra, s’il souhaite souscrire à cette formation, créer un compte personnel en ligne ou s’il en dispose déjà, se connecter à celui-ci. Il devra ensuite valider ses choix, fournir les éventuels documents requis et accepter, après en avoir pris connaissance, les documents contractuels applicables.
Après avoir validé sa commande et procéder le cas échéant au paiement selon les modalités figurant sur le site Internet de Perfect sytem, le souscripteur recevra un courrier électronique confirmant sa commande et rappelant les principaux éléments de celles-ci.
La commande sera ensuite traitée dans un délai de 2 jours ouvert afin qu’il reçoive sa convention de formation ainsi que le règlement intérieur de Perfect system.
Article 3. Obligations de l’apprenant
L’apprenant doit se conformer aux instructions et règles de conduite établies par Perfect system et détaillées dans le règlement intérieur. Tout manquement au règlement intérieur pourra entraîner l’exclusion du stagiaire selon les conditions prévues par le règlement intérieur. En cas d’exclusion, le paiement du coût des stages reste intégralement acquis à Perfect system et doit être effectué aux dates stipulées contractuellement. Pendant la durée du stage, les apprenants demeurent responsables de leurs faits et gestes pour tous dommages corporels, matériels, immatériels directs et indirects qu’ils pourraient causer au cours du stage. Une assurance responsabilité civile à titre personnelle est recommandée.
Article 4. Délai de rétractation
4.1 Délai de rétractation applicable pour les conventions de formation conclu à titre individuel
Si l’apprenant conclut la convention de formation à titre individuel et à ses frais il dispose, conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur, d’un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la signature du contrat de formation.
Dans le cas où le stagiaire souhaiterait faire usage de cette faculté de rétractation, il devra informer Perfect system par lettre recommandé avec avis de réception postal adresser à l’adresse suivante : Perfect system – Service Réclamations – 15 rue Dulong– 75017 PARIS.
En outre, si le stagiaire conclut ce contrat sur Internet, il disposera, conformément aux dispositions du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription par Internet de la convention de formation. Dans le cas où le stagiaire souhaiterait faire usage de cette faculté de rétractation, il devra adresser un courrier en ce sens à Perfect system formation. A cet effet, il pourra utiliser le formulaire de rétractation disponible dans l’espace client, et sur le site internet, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Ce formulaire devra être adressé selon les modalités suivantes par lettre recommandé avec avis de réception postal adresser à l’adresse suivante : Perfect system – Service Réclamations – 15 rue Dulong– 75017 PARIS.
Le stagiaire ayant exercé son droit de rétractation sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura le cas échéant versées, et le délai de remboursement est de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Renonciation au droit de rétractation dans le cadre de la fourniture de formation en distanciel :
Les formations en distanciel consistent dans la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel accessible par le biais d’un espace électronique sécurisé accessible sur d’Internet.
Si l’apprenant souhaite pouvoir accéder à son module de formation dès la souscription du contrat, il devra, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, exprimer son accord express et renoncer expressément à son droit de rétractation. L’acceptation de l’accès immédiat au module de formation et la renonciation expresse au droit de rétractation sont réalisées lors de la souscription sur le site Internet de Perfect system formation.
Par ailleurs, en cas de souscription d’une formation associant une formation distanciel à des sessions de révision dans les locaux de Perfect system, l’apprenant pourra à son choix :
- Soit avoir accès à son module de formation avant l’expiration du délai de rétractation ;
- Soit attendre l’expiration du délai de rétractation.
Dans l’hypothèse où l’apprenant souhaiterait accéder à son module de formation avant l’expiration du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse auprès de Perfect system. En outre, s’il décide ensuite de se rétracter dans le délai de quatorze (14) jours, il demeurera redevable du prix du module de formation, ainsi que des sessions de révision auxquelles il aura assisté. Le solde restant lui sera remboursé dans les quatorze (14) jours suivants la communication de sa décision de se rétracter.
4.2 Absence de délai de rétractation dans le cadre de la conclusion d’une convention de formation
Les personnes morales souscrivant une convention de formation professionnelle, sur place ou sur Internet, que la formation soit en présentielle ou en distanciel, ne bénéficient d’aucun délai de rétractation, conformément à la législation applicable en vigueur.
Article 5. Prix – modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués sur les fiches récapitulatives de formation disponibles dans les locaux de Perfect system ou sur le site Internet de Perfect system (formation.perfectsystem.fr/) Les prix sont indiqués en euros.
Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de conclusion de la convention ou du contrat de formation.
Le montant dû au titre de la formation souscrite dans le cadre d’une convention de formation doit être payé lors de la souscription.
Les formations dispensées par Perfect system étant des formations de courte durée, le montant dû au titre de la formation souscrite dans le cadre d’un contrat de formation doit être intégralement réglé au plus tard le 1er jour de la formation.
Par exception, au précédent alinéa, dans le cadre de la souscription de formation distanciel, le montant dû au titre de celle-ci sera réglé à compter de l’expiration du délai de rétractation. Si le stagiaire demande à accéder au module de formation avant l’expiration du délai de rétractation, il devra alors régler l’intégralité du prix de la formation.
Le règlement du prix des formations peut être réalisé par chèque, carte bancaire ou virement bancaire. Les moyens de paiement acceptés peuvent varier selon le mode de souscription utilisé. Ils sont précisés respectivement dans les locaux de Perfect system et sur le site Internet : formation.perfectsystem.fr/
Retard de paiement -dans le cas de formations souscrites par des professionnels (personnes morales ou non)
Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application par Perfect system de pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 20 points de pourcentage. En outre, Perfect system se réserve le droit de ne pas accepter l’apprenant en formation.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera applicable conformément aux dispositions légales en vigueur, cette indemnité pouvant être augmentée, sur justification, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.
Article 6. Financement
Cas où l’entreprise où est employé l’apprenant cotise à la formation continue et prend en charge en partie ou en totalité le montant de la formation.
L’apprenant devra joindre à l’inscription le document de prise en charge de l’entreprise ou de l’organisme chargé de gérer les fonds de formation de l’entreprise (AGEFIOE ou O.P.C.A., l’AGEFOS PME, l’AFT FORMATION CONTINUE, INTERGROS, FAFEA ou FAFSEA pour les exploitants agricoles).
Cas où l’entreprise où est employé l’apprenant ne dispose plus de fonds de formation
Il est possible de faire appel à un FONGECIF. Cet organisme peut prendre en charge au titre du compte personnel de formation (C.P.F.) sous certaines conditions. Il revient au stagiaire de se renseigner sur les modalités de financement du FONGECIF.
Cas où l’apprenant est un demandeur d’emploi
Il est possible de demander une prise en charge par le Pôle Emploi. Un conseiller Pôle Emploi donnera la marche à suivre et étudiera le moyen de financement adapté à la situation de l’apprenant (Pôle Emploi, le Conseil Général ou le Conseil Régional selon les cas). Certaines municipalités peuvent également apporter une aide financière grâce à leurs fonds sociaux.
Article 7. Annulation-Report
Dans le cas d’une annulation ou d’un report au-delà du délai de rétractation du fait de l’apprenant, et hors cas de force majeure, ce dernier doit en informer Perfect system par lettre recommandée avec avis de réception postal, dans les 10 jours à compter de sa décision d’abandon. Dans ce cas, les sommes déjà versées restent acquises à Perfect system.
Perfect system se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une session si le nombre de stagiaires est insuffisant ou si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent Perfect system informera l’apprenant de sa décision au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant le début du stage. L’apprenant pourra alors reporter ou annuler son inscription. Si l’apprenant souhaite reporter son inscription, il devra adresser à Perfect system une lettre avec avis de réception postal l’informant de sa nouvelle date de formation. En cas d’annulation, l’ensemble des sommes versées sera remboursé a l’apprenant sous trente (30) jours.
Dans le cas d’un report de passage d’examen effectué dans un délais inférieur à 7 jours ouvrables antérieur à la date initiale d’examen, des frais de présentation à l’examen pourrons être facturés à l’apprenant.
Article 8. Abandon
En cas d’abandon en cours de formation pour raison de force majeure (accident/maladie/décès) et sur présentation d’un justificatif, la formation sera facturée sur la base de la durée des prestations de formation réellement réalisée. L’apprenant sera autorisé à se présenter à une nouvelle session dans un délai d’un (1) mois à compter de la date d’abandon, sous réserve du règlement des frais d’inscription pour cette nouvelle session.
Article 9. Prestations en distanciel
Les formations en distanciel consistent en la dispense de formations à distance par le biais d’un espace électronique sécurisé (ci-après « la Plateforme en ligne ») accessible sur le site : formation.perfectsystem.fr/
Pour pouvoir bénéficier des formations en distanciel, le stagiaire doit respecter les prérequis techniques suivants :
-Accès à Internet avec un débit minimum de 4 Mbps
-Equipement informatique : Ordinateur (PC, Mac, etc, …), tablette, smartphone ;
-Navigateur internet compatible : Internet Explorer 9.0 et + ; Firefox 2.0 et + ; Safari 5.1.7 et + ; Opéra 9.64 et + ; Chrome 28.0 et + ; Apple IOS 6.1.3 et + ; Android 4.1 Jelly beanan et +.
S’il rencontre des difficultés techniques dans le cadre de l’utilisation du module de formation e-learning, le stagiaire peut contacter le service technique accessible par courriel à l’adresse support-Fromation@perfectsystem.fr
Dans le cadre de la formation en distanciel, Perfect system s’engage à transmettre par courrier électronique à l’adresse électronique renseignée sur l’espace commandes au stagiaire les codes d’accès aux services de la plateforme en ligne afin que celui-ci puisse accéder au module de formation.
Perfect system considérera que la formation est commencée dès la communication au stagiaire des identifiants d’accès au module de formation en ligne.
A compter de la communication des codes d’accès, le module de formation en distanciel sera accessible pour les formations, jusqu’à la fin de la formation.
L’accès au module peut être suspendu pour une courte durée afin d’assurer la maintenance de la Plateforme en ligne.
Article 10. Données personnelles
Les données personnelles des personnes souscrivant à une formation auprès de Perfect system font l’objet d’un traitement des données personnelles régulièrement déclaré conformément au RGPD. La politique de confidentialité est disponible sur demande auprès du service administratif de Perfect system (formation@Perfectsystem.fr) ou sur le site internet : formation.perfectsystem.fr/
Article 11. Responsabilité
La seule obligation de Perfect system aux termes des présentes CGV consiste à dispenser les formations correspondantes au(x) stage(s) prévu(s) sans obligation de résultat quant aux acquisitions de connaissance des stagiaires.
Par ailleurs, s’agissant des formations en distanciel, Perfect system ne sera responsable des dysfonctionnements, c’est-à-dire des incidents, perturbation, blocage, difficulté d’accès, panne ne permettant pas l’accès au module de formation en ligne ou empêchant son utilisation normale qui lui seraient exclusivement imputables. De convention expresse, les dysfonctionnements qui trouveraient leur cause ou origine dans les services d’accès à Internet utilisés pour avoir accès au module de formation ou dans les équipements électroniques et informatiques utilisés par le stagiaire pour consulter le module de formation ne sauraient être imputés à Perfect system.
En cas de dysfonctionnement technique affectant le module de formation, le stagiaire doit en avertir Perfect system par courriel à l’adresse formation@ perfectsystem.fr dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de 72 heures.
Article 12. Documentation
Les stagiaires pourront conserver la documentation qui leur sera remise pendant le stage étant entendu que Perfect system détient les droits de propriété intellectuelle sur les formations qu’elle dispense et notamment sur tous les supports de formation quel qu’en soit la forme. La reproduction de tout support de formation est en conséquence strictement interdite sans l’autorisation préalable de Perfect system.
Article 13. Contestation
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de désaccord sur l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, le stagiaire et Perfect system tenteront de régler le litige à l’amiable. A défaut d’accord amiable, les parties feront application des stipulations figurant respectivement dans la convention de formation ou le contrat de formation.